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Publié le vendredi 17 août 2007 dans la rubrique :

Mon press-book

Économie

Exonération des intérêts d’emprunts : Bercy doit revoir sa copie

Le Conseil constitutionnel a déclaré non valide, jeudi 16 août, une partie du volet du « paquet fiscal » relatif au crédit d’impôt pour les propriétaires emprunteurs.

Lors de sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait annoncé une déduction fiscale sur les intérêts d’emprunts, que ces emprunts soient nouveaux ou déjà contractés. Mais après l’élection, le ministre du budget, Éric Woerth, avait annoncé que cette mesure ne pourrait s’appliquer que pour les prêts souscrits après le 6 mai, date de l’élection. Une polémique était née alors, et Nicolas Sarkozy avait désavoué son ministre, promettant que la déduction fiscale serait accordée aux propriétaires ayant contracté leur emprunt au cours des cinq dernières années.

Le Conseil constitutionnel, sous la présidence de Jean-Louis Debré, vient de mettre tout le monde d’accord : la rétroactivité des crédits d’impôts a été supprimée. Les juges constitutionnels ont déclaré que cette rétroactivité constituait « une rupture de l’égalité entre les contribuables. » Et d’ajouter que cette mesure que le coût de la mesure (7,7 milliards d’euros) ferait « supporter à l’État des charges manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu ».

Conséquence immédiate de la décision du Conseil : les mesures de crédit d’impôt seront applicables uniquement aux nouveaux emprunteurs, à partir de la publication de la loi, qui devrait intervenir dans les prochains jours. Les propriétaires qui souscrivent un emprunt afin d’acquérir une résidence principale verront les intérêts déductibles pendant les cinq premières années, dans la limite de 3 750 € pour un célibataire et de 7 500 € par couple, plus 500 € par personne à charge. Ces plafonds seront doublés pour les personnes handicapées.

Le Premier ministre, François Fillon, a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel : « Le gouvernement proposera dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l’accès à la propriété. » Christine Lagarde, ministre de l’Économie, a précisé : « Nous travaillons sur un dispositif qui permette aux ménages qui se sont lancés dans un projet d’acquisition d’une résidence principale depuis les élections de bénéficier de cette mesure ». Les promesses de vente signées après le 6 mai devraient être concernées.

Le dispositif de la déduction des intérêts, quelles que soient ses modalités d’application, ne devrait pas réellement produire d’effet sur le marché immobilier ; son impact, selon de nombreux économistes, sera essentiellement incitatif, produisant un « effet d’aubaine » sans influer sur le dynamisme des transactions immobilières.

Le reste du « paquet fiscal » a été validé par les juges constitutionnels, qui ont rejeté l’ensemble du recours formé par le groupe socialiste.

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